Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Existence des cours d'assises par département
Résumé. Les assises, c'est une cour de justice qui existe dans chaque département.
Il est tenu des assises dans chaque département.