Code de procédure pénale

Article A53

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Article A53

Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

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Abrogé30 janvier 2023

Créé le 19 mars 1964 · Abrogé le 30 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code aux départements d'outre-mer

Résumé. Le code et ses arrêtés s'appliquent aux Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.

Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 mars 1964 au dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance