Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Créé le 19 mars 1964 · Abrogé le 30 janvier 2023
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Application du code aux départements d'outre-mer
Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.