Abrogé30 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Créé le 19 mars 1964
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code aux départements d'outre-mer
Résumé. Le code et ses arrêtés s'appliquent aux Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.
Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.