Arrêté du 29 septembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-6-2

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Nouvelle méthode de calcul des tarifs pour les experts en toxicologie

Résumé. Les tarifs des experts en toxicologie sont désormais calculés avec des coefficients basés sur une lettre clé de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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