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Contrôle des dépenses de frais de justice par les chefs de cour d'appel
A créé les dispositions suivantes :
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Arrêté du 25 novembre 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A43-17
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Contrôle des frais de justice par les cours d'appel
Code de procédure pénale · art. A43-17 (V)
Certification des frais de justice
Code de procédure pénale · art. R225
Frais fixes pour la garde des scellés
Code de procédure pénale · art. A43-16
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale