Arrêté du 25 novembre 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A43-17

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Contrôle des dépenses de frais de justice par les chefs de cour d'appel

Résumé. Les chefs de cour d'appel contrôlent les dépenses de frais de justice en fonction des risques et des enjeux, avec un plan de contrôle variable.

A créé les dispositions suivantes :

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