Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais fixes pour la garde des scellés et la mise en fourrière
Résumé. Un article de loi fixe à 1500 euros le montant des frais de garde de scellés et de mise en fourrière.
A créé les dispositions suivantes :