Article A41
Abrogé depuis le 2023-01-30 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de dépôt sur livret d'épargne
Résumé Le seuil pour déposer de l'argent sur un livret d'épargne est de 229 euros.
Mots-clés : procédure pénale finances livrets d'épargne
Article A41-1
Abrogé depuis le 2005-04-07
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Montant des dépôts sur livrets d'épargne
Résumé Les détenus doivent déposer leurs sommes sur un livret d'épargne dès qu'elles dépassent 229 euros.
Mots-clés : Procédure pénale Dépôts Livrets d'épargne Detention Finances
Article A41-2
Abrogé depuis le 2000-07-27
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Plafond mensuel des subsides pour les condamnés
Résumé Les condamnés ne peuvent recevoir plus de 1 200 F de subsides chaque mois.
Mots-clés : subventions droit pénal condamnés finances
Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.
Article A42
Abrogé depuis le 2005-04-07
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Somme mensuelle de 183 euros, doublée à Noël
Résumé Les détenus reçoivent 183 euros par mois, doublés à Noël.
Mots-clés : finances détention subventions procédure pénale
Article A42-1
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Agrément d'une association pénitentiaire
Résumé Une association créée dans un établissement pénitentiaire doit suivre des règles pour être agréée par le ministre, et son trésorier doit être un fonctionnaire.
Mots-clés : Association pénitentiaire Ministère de la justice Statut d'association Fonctionnaire
L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.
Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.
Article A42-2
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Contrôle financier et de fonctionnement des associations
Résumé Le ministre ou ses agents vérifient les comptes de l'association et demandent tous les papiers.
Mots-clés : Contrôle Finances Associations Justice
Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses représentants dûment habilités à cet effet.
Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.
Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.
Article A42-3
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Rapport annuel du président à la justice
Résumé Chaque année, le président envoie un rapport détaillé sur les finances de l'association au ministre de la justice.
Mots-clés : Rapport annuel Finances Association Justice
Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
