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Abrogé depuis le 2000-07-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les condamnés ne peuvent recevoir plus de 1 200 F de subsides chaque mois.

Mots-clés : subventions droit pénal condamnés finances

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.

3 versions

1 cité

En vigueur à partir du samedi 9 décembre 1989

Abrogé le jeudi 27 juillet 2000

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.

En vigueur à partir du mardi 25 août 1987

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 1000 F.

En vigueur à partir du jeudi 8 août 1985

Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 900 F.