Article A42-1
Abrogé depuis le 2023-01-30 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément d'une association pénitentiaire
Résumé Une association créée dans un établissement pénitentiaire doit suivre des règles pour être agréée par le ministre, et son trésorier doit être un fonctionnaire.
Mots-clés : Association pénitentiaire Ministère de la justice Statut d'association Fonctionnaire
L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.
Le trésorier de l'association est un fonctionnaire.
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