Article A41-1
Abrogé depuis le 2005-04-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant des dépôts sur livrets d'épargne
Résumé Les détenus doivent déposer leurs sommes sur un livret d'épargne dès qu'elles dépassent 229 euros.
Mots-clés : Procédure pénale Dépôts Livrets d'épargne Detention Finances
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.
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