Article A42-3
Abrogé depuis le 2023-01-30 par Arrêté du 23 janvier 2023 - art. 2 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du président à la justice
Résumé Chaque année, le président envoie un rapport détaillé sur les finances de l'association au ministre de la justice.
Mots-clés : Rapport annuel Finances Association Justice
Chaque année, le président de l'association adresse au ministre de la justice un compte rendu administratif technique et financier comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
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