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Article A43-4

Indemnités pour les enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués et médiateurs du procureur de la République

Code de procédure pénale

Article A42

Article A42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Somme mensuelle de 183 euros, doublée à Noël

Résumé Les détenus reçoivent 183 euros par mois, doublés à Noël.
Mots-clés : finances détention subventions procédure pénale

La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 183 euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

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Historique des versions

Version 4

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le jeudi 7 avril 2005

La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 183 euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 9 décembre 1989

La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 1 200 F. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 25 août 1987

La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 1000 F par mois. Cette somme es doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 8 août 1985

La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 900 F par mois. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.