Code de procédure pénale

Article A36-10-34

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Article A36-10-34

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2026

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Limite des tentatives pour l'examen d'officier judiciaire de l'environnement

Résumé. Les candidats qui échouent quatre fois à l'examen pour devenir officier judiciaire de l'environnement ne peuvent plus se représenter.

Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier judiciaire de l'environnement.

Source : Légifrance