Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconstitution de documents détruits
Résumé. Si un document important est détruit à cause d'une guerre ou d'un accident, on peut demander au tribunal de le reconstituer.
La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.