Code de procédure civile

Article 1430

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconstitution d'actes détruits

Résumé Si un document officiel est détruit par la guerre ou un accident, on peut le refaire via le tribunal.

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

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Changement de juridiction – passage au Tribunal Judiciaire

Résumé des changements La demande est désormais portée devant le tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance, reflétant la réforme des tribunaux.

La demande en reconstitution de l'original d'un acte authentique ou sous seing privé détruit, en tous lieux, par suite de faits de guerre ou de sinistres est portée devant le tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982