Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal pour la reconstitution d'actes détruits
Résumé. Le tribunal compétent pour reconstituer un acte détruit dépend de l'endroit où l'acte a été établi ou du domicile du demandeur.
Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.