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Chapitre IV

La reconstitution d'actes détruits

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Article 1432

Reconstitution des décisions de justice par la juridiction compétente

Code de procédure civile

Article 1431

Article 1431

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal pour la reconstitution d'actes détruits

Résumé Pour faire reconstituer un document détruit, allez au tribunal du lieu où le document a été créé ou au tribunal de votre domicile, sauf si vous vivez à l'étranger, où il faut aller à Paris.

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du nom du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte remplace le "tribunal de grande instance" par le "tribunal judiciaire" pour les litiges où le demandeur réside à l’étranger.

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal judiciaire de Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte a été établi ou, si l'acte a été établi à l'étranger, celui du lieu où demeure le demandeur ; si celui-ci demeure à l'étranger, le tribunal de grande instance de Paris.