Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconstitution d'une décision de justice
Résumé. Si un jugement est perdu, c'est le tribunal qui l'a rendu qui doit le refaire.
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.