Article 1432
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconstitution des décisions de justice par la juridiction compétente
Résumé La juridiction qui a rendu une décision est la seule à pouvoir la reconstituer si elle est perdue.
La reconstitution d'une décision de justice est effectuée par la juridiction qui l'a rendue.
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