Article 1426
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbal d'offres réelles
Résumé Le procès-verbal d'offres réelles dit ce qui est offert, combien d'argent si c'est de l'argent, et où mettre les offres si elles ne sont pas acceptées.
Mots-clés : Procès-verbal Offres Consignation Droit civil
Le procès-verbal d'offres réelles désigne la chose offerte ; s'il s'agit d'une somme d'argent, il en précise le montant et le mode de paiement.
Il indique, dans tous les cas, le lieu où la consignation sera faite si les offres ne sont pas acceptées.
Article 1427
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Procès-verbal de réponse du créancier
Résumé Le procès-verbal indique si le créancier a accepté, refusé ou n’a pas pu signer, et note sa signature ou son refus.
Mots-clés : Procès-verbal Créancier Réponse Signature
Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et indique s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.
Article 1428
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Consignation pour libération du débiteur
Résumé Si le créancier refuse, le débiteur peut déposer la somme ou la chose pour se libérer, et le tribunal l'enregistre.
Mots-clés : consignation créancier débiteur procédure civile offre
Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut, de lui-même, pour se libérer, se dessaisir de la somme ou de la chose offerte, en la consignant avec, le cas échéant, les intérêts jusqu'au jour de la consignation.
Le tiers saisi qu'une opposition empêche de payer peut se libérer en consignant sans avoir à faire des offres réelles.
L'officier ministériel dresse procès-verbal de la consignation et le signifie au créancier.
Article 1429
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Contestations de validité des offres : compétence du juge principal
Résumé Quand on se demande si une offre ou une consignation est valable, c’est le juge qui a déjà reçu l’affaire principale qui décide, même si c’est un point secondaire.
Mots-clés : compétence judiciaire contestations offres consignation procédure civile
Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elles sont soulevées incidemment.
