Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 31
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbal de réponse du créancier
Résumé. Le procès-verbal indique si le créancier a accepté, refusé ou n’a pas pu signer, et note sa signature ou son refus.
Le procès-verbal fait mention de la réponse, du refus ou de l'acceptation du créancier, et indique s'il a signé, refusé de signer ou déclaré ne pouvoir signer.