Abrogé11 mai 2017
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 31
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestations de validité des offres : compétence du juge principal
Résumé. Quand on se demande si une offre ou une consignation est valable, c’est le juge qui a déjà reçu l’affaire principale qui décide, même si c’est un point secondaire.
Les contestations relatives à la validité des offres ou de la consignation relèvent de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elles sont soulevées incidemment.