Article 1354
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de l'administration des domaines de recourir à un avocat pour l'envoi en possession des successions en déshérence.
Résumé L'administration des domaines peut demander l'envoi en possession sans avocat et publie un avis dans un journal, le tribunal décide ensuite.
L'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811 du code civil.
Elle fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent.
Le tribunal statue sur la demande, après avis du ministère public, quatre mois après la réalisation de la publicité prévue à l'alinéa précédent.
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