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Section II

Les mesures urgentes

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Article 1291

Transferts judiciaires d'administration et liquidation anticipée de la créance de participation

Code de procédure civile

Article 1290

Article 1290

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des mesures urgentes par le juge aux affaires familiales

Résumé Le juge peut prendre des décisions urgentes pour protéger la famille si un conjoint fait de graves erreurs.

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des formalités supplémentaires pour les demandes du troisième alinéa

Résumé des changements Les exigences de dénonciation au ministère public et la communication par le greffe concernant les demandes fondées sur le troisième alinéa ont été supprimées.

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de conditions procédurales pour les mesures urgentes du troisième alinéa

Résumé des changements Ajout d’une procédure stricte pour les demandes fondées sur le troisième alinéa de l’article 220‑1 : assignation en référé, dénonciation au ministère public dans la même journée et communication de l’ordonnance par le greffe.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée au ministère public par le greffe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 février 1994

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du Code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.