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Sous-section I

La procédure devant le juge aux affaires familiales

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Article 1289

Procédure devant le juge des tutelles pour les demandes d'autorisation et d'habilitation

Code de procédure civile

Article 1288

Article 1288

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel en matière de régimes matrimoniaux

Résumé Les appels pour les régimes matrimoniaux sont jugés en privé.

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

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Version 1

L'appel est formé, instruit et jugé, selon les cas, comme en matière gracieuse ou comme en matière contentieuse. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.