En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 17 septembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des prénoms et du nom lors d'une adoption
S'il y a lieu, le tribunal se prononce, en la même forme, sur la modification des prénoms de l'adopté et, en cas d'adoption simple, sur le nom de celui-ci.