Code de procédure civile

Article 1151

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Article 1151

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'État dans les actions de recherche de paternité

Résumé. L'État peut représenter un enfant dans une action pour trouver son père si celui-ci n'a pas d'héritiers ou s'ils ont abandonné leur droit à l'héritage.

Le ministère public représente l'Etat dans les actions en recherche de paternité exercées en l'absence d'héritiers du père prétendu ou lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le rôle du ministère public dans les actions en recherche de paternité, notamment en l'absence d'héritiers ou lorsqu'ils renoncent à la succession.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance