Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale
Résumé. On décide où se tient le tribunal pour un divorce en suivant les règles de l’article 1070.
La compétence territoriale est déterminée selon les règles de l'article 1070.