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Section I

Code de procédure civile

Paragraphe 3 : L'instance

Abrogé1 janvier 2005

Article 1114

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande reconventionnelle recevable en appel

Résumé. Tu peux demander une contre-requête même si tu fais appel.
Les demandes reconventionnelles sont recevables même en appel.

1 version

Article 1115

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 25 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intervention d'un membre de la famille dans les décisions de garde

Résumé. Seul un membre de la famille peut intervenir, et il doit suivre les règles des articles 289 et 291 du Code civil.
La seule intervention recevable est celle d'un membre de la famille agissant en application des articles 289 et 291 du Code civil.

1 version

1 cité

Article 1116

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 février 1994 au 31 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir du juge de mandater un notaire après divorce

Résumé. Le juge peut demander à un notaire de préparer un plan pour régler les pensions et les biens après un divorce.
Le juge aux affaires familiales peut, même d'office, charger un notaire ou un professionnel qualifié d'établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce. Il peut aussi donner mission à un notaire de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.

2 versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Paragraphe 3 : L'instance
Article 1114
Article 1115
Article 1116