Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande reconventionnelle recevable en appel
Résumé. Tu peux demander une contre-requête même si tu fais appel.
Les demandes reconventionnelles sont recevables même en appel.