Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur du 1 février 1994 au 31 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir du juge de mandater un notaire après divorce
Résumé. Le juge peut demander à un notaire de préparer un plan pour régler les pensions et les biens après un divorce.
Le juge aux affaires familiales peut, même d'office, charger un notaire ou un professionnel qualifié d'établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce. Il peut aussi donner mission à un notaire de dresser un projet de liquidation du régime matrimonial.