Article 1107
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de conciliation et mesures d'urgence
Résumé Le juge décide quand et où essayer de se réconcilier, peut donner des mesures rapides, et on ne peut pas faire appel de cette décision.
Mots-clés : divorce conciliation mesures d'urgence procédure judiciaire appel
Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation.
Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil.
L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.
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