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Section I

Dispositions générales

1149 — 1152

Code de procédure civile

Paragraphe 1 : La requête initiale

Article 1106

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de divorce et mesures d'urgence

Résumé Pour divorcer, l'époux doit demander au juge, se présenter en personne pour les urgences, et le juge peut venir chez lui s'il ne peut pas venir.
Mots-clés : divorce procédure civile mesures d'urgence requête juge avocat

L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. Il est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.

En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.

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Article 1107

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de conciliation et mesures d'urgence

Résumé Le juge décide quand et où essayer de se réconcilier, peut donner des mesures rapides, et on ne peut pas faire appel de cette décision.
Mots-clés : divorce conciliation mesures d'urgence procédure judiciaire appel

Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation.

Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil.

L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.

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