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Section I

Code de procédure civile

Paragraphe 1 : La requête initiale

Abrogé1 janvier 2005

Article 1106

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de divorce et mesures d'urgence

Résumé. Pour divorcer, l'époux doit demander au juge, se présenter en personne pour les urgences, et le juge peut venir chez lui s'il ne peut pas venir.

L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. Il est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.

En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.

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Article 1107

Abrogé1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de conciliation et mesures d'urgence

Résumé. Le juge décide quand et où essayer de se réconcilier, peut donner des mesures rapides, et on ne peut pas faire appel de cette décision.

Au bas de la requête, le juge indique les jour, heure et lieu auxquels il procédera à la tentative de conciliation.

Il prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'urgence prévues à l'article 257 du code civil.

L'ordonnance ne peut faire l'objet d'aucun recours.

1 version

1 cité

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au vendredi 31 décembre 2004

Paragraphe 1 : La requête initiale
Article 1106
Article 1107