Article 1106
Abrogé depuis le 2005-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de divorce et mesures d'urgence
Résumé Pour divorcer, l'époux doit demander au juge, se présenter en personne pour les urgences, et le juge peut venir chez lui s'il ne peut pas venir.
Mots-clés : divorce procédure civile mesures d'urgence requête juge avocat
L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. Il est tenu de se présenter en personne quand il sollicite des mesures d'urgence.
En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se rend à la résidence de l'époux.
1 version