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Paragraphe 5

Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Article 1126-1

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Code de procédure civile

Article 1126

Article 1126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé Le juge ne peut pas décider seul si un an de séparation est passé, sauf si des règles spéciales le permettent.

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du délai d'expiration

Résumé des changements Le délai de deux ans prévu pour le moyen est réduit à un an.

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de deux ans prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.