Code de procédure civile

Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Article 1126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques au divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé Le juge ne peut pas décider seul si un an de séparation est passé, sauf si des règles spéciales le permettent.

Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Article 1126-1

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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé Un divorce pour altération définitive du lien conjugal prend au moins un an.

Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.

Article 1127

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Dispositions relatives aux frais de procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Résumé Celui qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal paie les frais, sauf si le juge décide autre chose.

Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.