Article 1127
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux frais de procédure en cas de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Résumé Celui qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal paie les frais, sauf si le juge décide autre chose.
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
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