Code de procédure civile

Article 1121-1

Créé le 3 septembre 2011

Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.

Effets de cet article

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En vigueur du samedi 3 septembre 2011 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parDécret n°2011-1043 du 1er septembre 2011art. 2