Article 1122
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du juge des tutelles pour un majeur protégé en matière de divorce
Résumé Pour un majeur protégé, un juge doit donner son accord pour accepter un jugement de divorce ou abandonner un appel.
Un majeur protégé ne peut acquiescer au jugement de divorce, ou se désister de l'appel, qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.
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