Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2020
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 29
En résumé. Le texte remplace la référence au 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire', sans changer le reste de la procédure.
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaireapplicable devant le tribunal judiciaire.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parDécret n°2013-1280 du 29 décembre 2013art. 2
En résumé. La nouvelle version supprime la mention selon laquelle la contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections…
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En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parDécret n°2011-1202 du 28 septembre 2011art. 7
En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections…
La contribution pour l'aide juridique n'est pas due.
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 septembre 2011
En résumé. La nouvelle version supprime la mention des demandes reconventionnelles et remplace les règles de procédure par une référence aux règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre.
Sous réserve des règles édictées par les deux premières sections du présent chapitre, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance.