Déplacé1 janvier 2010
Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour l'expert dans une procédure de divorce
Résumé. L'article explique que les règles pour désigner et payer un expert, ainsi que son travail, sont les mêmes que celles pour les autres experts.
Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
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