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Sous-section II

Le divorce judiciaire par consentement mutuel

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Partage des dépenses de procédure en divorce par consentement mutuel

Code de procédure civile

Article 1104

Article 1104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tiers opposables au divorce

Résumé Les créanciers peuvent contester un divorce dans l'année suivant les formalités de divorce.

Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.

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Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil.