Code de procédure civile

Article 1105

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des dépenses de procédure en divorce par consentement mutuel

Résumé Les époux partagent les frais de divorce à moitié, mais peuvent décider autrement.

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

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Version 3

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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence au décret et à son article a été mise à jour : on cite maintenant le décret du 28 décembre 2020 (article 123) au lieu du décret du 19 décembre 1991 (article 123‑2).

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une condition liée à l’aide juridictionnelle

Résumé des changements La révision précise que les frais restent partagés à moitié sauf accord contraire et impose une conformité aux règles d’aide juridictionnelle lorsqu’un conjoint y a droit.

En vigueur à partir du vendredi 18 mars 2011

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux. Toutefois, leur convention peut en disposer autrement sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les époux, si leur convention n'en dispose autrement.