Article 1103
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de pourvoi en cassation en matière de divorce par consentement mutuel
Résumé Si un divorce par consentement mutuel est homologué, on a 15 jours pour contester la décision.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.
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