Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'appel en cassation pour un divorce par consentement mutuel
Résumé. Après l'homologation d'un divorce par consentement mutuel, les époux ont 15 jours pour faire appel à la Cour de cassation.
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter du prononcé de la décision qui homologue la convention des époux et prononce le divorce.