Code de procédure civile

Paragraphe 4  : La modification des mesures accessoires

Article 1083

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures accessoires en cas d'appel du jugement de divorce

Résumé Si le jugement de divorce est contesté en appel, la modification des mesures accessoires se fait par le président de la cour ou le conseiller.

Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Article 1084

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Modification des mesures accessoires après divorce

Résumé Après un divorce, pour changer les décisions sur les enfants ou les pensions, on va voir le juge aux affaires familiales, même si quelqu'un fait appel, en suivant les règles et en utilisant les articles 1075-1 et 1075-2.

Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.

Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.

Article 1085

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Communication du dossier en cas de modification des mesures accessoires

Résumé Un juge peut demander à voir le dossier de divorce pour changer certaines décisions.

Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.