Code de procédure civile

Paragraphe 4  : La modification des mesures accessoires

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures temporaires pendant un appel de divorce

Résumé. Si un divorce est contesté en appel, les mesures temporaires (comme la pension alimentaire) ne peuvent être modifiées qu'en cas de nouveau fait, et seulement par le président de la cour d'appel ou un conseiller spécialisé.
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures après divorce

Résumé. Après un divorce, les demandes concernant l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sont présentées au juge aux affaires familiales.
Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre.
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2 du présent code sont applicables.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au dossier de divorce par le juge

Résumé. Le juge peut demander à voir le dossier du divorce pour prendre une décision.
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Paragraphe 4  : La modification des mesures accessoires
Article 1083
Article 1084
Article 1085