Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès au dossier de divorce par le juge
Résumé. Le juge peut demander à voir le dossier du divorce pour prendre une décision.
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.