Article 1085
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du dossier en cas de modification des mesures accessoires
Résumé Un juge peut demander à voir le dossier de divorce pour changer certaines décisions.
Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé le divorce.
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