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Le divorce judiciaire par consentement mutuel

1088 — 1105

Code de procédure civile

Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

Article 1086

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'exécution de la décision de divorce en cas de pourvoi en cassation

Résumé Si vous faites appel d'un divorce, l'exécution de la décision est arrêtée.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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Article 1087

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet suspensif du pourvoi en cassation en matière familiale

Résumé Les décisions concernant les pensions et la garde des enfants continuent d'être appliquées même si un recours est fait.

L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.

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