Code de procédure civile

Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension du divorce en cas d'appel

Résumé. Un appel contre un divorce peut retarder sa mise en œuvre.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Créé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet suspensif limité du pourvoi en cassation

Résumé. Le pourvoi en cassation ne bloque pas les décisions sur les pensions ou l'éducation des enfants.
L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation
Article 1086
Article 1087