Créé le 1 janvier 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mesures temporaires pendant un appel de divorce
Résumé. Si un divorce est contesté en appel, les mesures temporaires (comme la pension alimentaire) ne peuvent être modifiées qu'en cas de nouveau fait, et seulement par le président de la cour d'appel ou un conseiller spécialisé.
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.