Article 1083
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mesures accessoires en cas d'appel du jugement de divorce
Résumé Si le jugement de divorce est contesté en appel, la modification des mesures accessoires se fait par le président de la cour ou le conseiller.
Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
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