Code civil

Article 272

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de ressources dans le cadre des prestations compensatoires

Résumé Les époux doivent dire la vérité sur leurs revenus et biens au juge lors du divorce.

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Suppression d'une disposition de non-considération des sommes d'accident du travail et handicap

Résumé des changements Suppression de la clause excluant les sommes versées pour accidents du travail et handicap de la prise en compte des besoins et ressources.

Version 3

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Exclusion des sommes d’accident du travail et handicap de la prise en compte des ressources

Résumé des changements Le texte ajoute que les sommes versées pour la réparation d'accidents du travail ou pour la compensation d'un handicap ne sont pas prises en compte dans l’évaluation des besoins et des ressources pour la prestation compensatoire.

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

Version 2

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Introduction d’une déclaration sur l’honneur par les parties

Résumé des changements Les parties doivent désormais fournir une déclaration sur l'honneur détaillant leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, remplaçant la liste de critères précédemment examinés par le juge.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2000

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- la durée du mariage ;

- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;

- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;

- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;

- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.