Code de procédure civile

Article 1206

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Article 1206

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 10 février 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête du procureur sur les parents

Résumé. Le procureur peut enquêter sur la situation familiale et la moralité des parents d'un mineur.

Le procureur de la République peut recueillir les renseignements qu'il estime utiles sur la situation de famille du mineur et la moralité de ses parents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 février 2017

Modifié parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 3 : Modification des règles sur l'autorité parentale

En résumé. Le procureur n’est plus obligé de recueillir les renseignements sur la situation familiale et la moralité des parents du mineur ; il peut désormais choisir de le faire s’il l’estime utile.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 11 décembre 2002

Source : Légifrance