Code de procédure civile

Article 1200-5

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Article 1200-5

L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Droit à l'assistance d'un avocat dans les procédures familiales

Résumé. Les personnes concernées par une mesure d'aide à la gestion du budget familial peuvent choisir un avocat ou en demander un gratuitement.

L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.

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