Article 1200-5
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'avocat dans la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Le droit d'être assisté par un avocat est rappelé à l'intéressé lors de la première audience.
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