Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 février 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Jugement à charge d'appel des actions relatives à l'obligation alimentaire
Résumé. Les décisions sur l'argent à donner pour la famille passent à l'appel devant la chambre du conseil.
Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.
Les débats ont lieu en chambre du conseil.
Les débats ont lieu en chambre du conseil.