Code de procédure civile

Article 1069-2

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Article 1069-2

Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.

Les débats ont lieu en chambre du conseil.

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Créé le 1 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement à charge d'appel des actions relatives à l'obligation alimentaire

Résumé. Les décisions sur l'argent à donner pour la famille passent à l'appel devant la chambre du conseil.

Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.

Les débats ont lieu en chambre du conseil.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 février 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance