Créé le 1 février 1994 · Abrogé le 1 janvier 2005
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Jugement à charge d'appel des actions relatives à l'obligation alimentaire
Les actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien sont jugées à charge d'appel.
Les débats ont lieu en chambre du conseil.