Jamais entré en vigueur
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction des arguments dans une procédure d'appel
Résumé. Un conseiller peut demander aux avocats de corriger leurs arguments pour qu'ils soient clairs et complets.
Le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avoués de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 (Règles pour rédiger les conclusions d'appel).