Article 873-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnance de renvoi en matière de référé au tribunal de commerce
Résumé En urgence, le président du tribunal peut reporter une affaire à une date future pour un jugement complet, en donnant assez de temps à la partie défender pour se préparer.
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.
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