Code de procédure civile

Article 873-1

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Article 873-1

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

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En vigueur depuis le 1 mars 2006

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Renvoyement d'une affaire en cas d'urgence par le président du tribunal de commerce

Résumé. Le président du tribunal de commerce peut, en cas d'urgence, renvoyer une affaire à une audience pour statuer sur le fond, tout en assurant un délai raisonnable à la défense.

A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance