En vigueur depuis le 1 mars 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoyement d'une affaire en cas d'urgence par le président du tribunal de commerce
A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal.